Dirigeants ou associés, vérifiez bien si vous avez droit à l'Assurance Chômage Pole Emploi

Extrait du de la page POLE EMPLOI Vérifiez vos droits   

Dans certaines situations, les conjoints du chef d'entreprise, les associés, les gérants, les administrateurs, les directeurs, les présidents, les membres du directoire ou du conseil de surveillance, les mandataires, les dirigeants d'association qui justifient d'un contrat de travail, en plus de leur fonction, peuvent bénéficier de la "couverture de l'Assurance Chômage Pole Emploi".

Pour permettre aux sociétés et aux mandataires sociaux de connaître leurs droits en matière d’assurance chômage, une procédure d’interrogation préalable répondant à des critères de sélection strictes et encadrée par la jurisprudence a été mise en place.
 
- Pour bénéficier des allocations chômage, le contrat doit être caractérisé par trois éléments : 
- L’exercice de tâches techniques,
- L’existence d’une rémunération correspondant à un salaire,
- L’existence d’un lien de subordination juridique permettant à l’employeur de diriger et de contrôler le salarié.

Pour obtenir un avis de Pôle Emploi sur votre couverture :

  • Imprimez, complétez et signez le questionnaire correspondant à votre situation
  • Votre entreprise est située sur le territoire français :
Pôle emploi
TSA 10116
92 891 Nanterre cedex 9

 
La demande de renseignements a pour objet de déterminer si l'intéressé doit être assujetti à l'Assurance chômage et payer les contributions. 

Cet avis engage Pôle emploi, sous réserve que la situation de l'entreprise ou celle de la personne concernée demeure inchangée.

Vous vous assurez également de vos droits ou de ceux de l'intéressé aux prestations en cas de réalisation du risque de chômage. Il appartient au Pôle emploi du lieu d'établissement de l'entreprise d'examiner les demandes qui leur sont adressées par l'employeur ou la personne concernée.

 

 

A télécharger

 

 

Cas d'exclusion ou sans étude par les services de Pôle Emploi

Cas ne faisant pas l’objet d’étude de situation par Pôle emploi :

  • La personne ne justifie pas d’un contrat de travail
  •  La personne ne possède ni participation au capital, ni mandat (cas général où l’étude n’a pas d’objet)
  •  La personne demande une analyse de sa situation à venir (Pôle emploi n’étudie que les situations en cours)
  •  La personne a déjà fait l’objet d’une étude de la part de Pôle emploi et sa situation n’a pas changé (même structure juridique, même participation au capital, même mandat, mêmes délégations)

Cas d’exclusion à la couverture de l’assurance chômage :

  • Gérant ou collège de gérance égalitaire ou majoritaire dans une Société à responsabilité limitée (SARL)
  • Associé unique ou gérant associé unique dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • Président associé unique ou majoritaire dans une société par actions simplifiée (SAS)
  • Associé ou gérant associé dans une société en nom collectif (SNC)
  • Associé commandité, gérant commandité ou membre du conseil de surveillance dans une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA)
  • Contrôleur de gestion, membre ou administrateur membre d’un groupement d’intérêt économique (GIE)

 

 

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Assurance Chomage Dirigeant

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Définition www.insee.fr  : Le chômage représente l'ensemble des personnes de 15 ans et plus, privées d'emploi et en recherchant un. Sa mesure est complexe.
Les frontières entre emploi, chômage et inactivité ne sont pas toujours faciles à établir, ce qui amène souvent à parler d'un « halo » autour du chômage.
Il y a en France deux sources statistiques principales sur le chômage : les statistiques mensuelles du Ministère du travail, élaborées à partir des fichiers de demandeurs d'emploi enregistrés par Pôle Emploi et l'enquête Emploi de l'Insee, qui mesure le chômage au sens du BIT (Bureau international du travail).