La perte d'emploi du dirigeant

• L’Auto-Entrepreneur ;
• L’Artisan et le Commerçant ;
• Le Dirigeant et le Chef d’entreprise ;
• Le Directeur Général, le Dirigeant de SA, de SAS, de SARL ;
• Le Dirigeant d’association percevant une rémunération professionnelle ;
• Le Gérant d’EURL, d’EARL, de SARL, de SELARL, de SNC ;
• Le Gérant de société d’exercice libéral exerçant en société civile ;
• Le Gérant et associé en nom collectif ;
• Le Gérant et associé de société en commandite ;
• L’Administrateur de SA, le Président de directoire, le Président de conseil d’administration ;
• Le Mandataire social.

Les contrats d’Assurance Chômage Dirigeant imposent un délai de carence de 12 mois entre la date de souscription et le jour où la perte d’emploi peut survenir.

Afin de faire s’appliquer la garantie, la perte d’emploi du dirigeant doit être involontaire et la conséquence d’un de ces évènements :

• Une procédure de sauvegarde, un redressement judiciaire, une liquidation ou une cession judiciaire liée à une contrainte économique ;
• Une fusion, une absorption ou une restructuration de l’entreprise liée à une contrainte économique ;
• Une dissolution ou une cession amiable suite à une contrainte économique ;
• Une révocation ou un non renouvellement du mandat social.

ATTENTION, une baisse de revenu consécutive à l’un des évènements suivants, ne peut aucunement être garantie par l’assurance chômage dirigeant :

• Un ralentissement de l’activité pour diverses causes ;
• Une cessation (arrêt ou vente) de l’entreprise à l’initiative du dirigeant assuré sans contrainte économique spécifiée par un Tribunal de Commerce.

La fiscalité liée à cette garantie Perte d’emploi du dirigeant est la suivante :

• Dirigeant salarié : les indemnités ne sont ni soumises à l’impôt sur le revenu, ni à la CSG/CRDS* ;
• Dirigeant non salarié, contexte loi Madelin : les indemnités sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu, et soumises à la CSG/CRDS* ;
• Dirigeant non salarié, contexte non Madelin : les indemnités ne sont ni soumises à l’impôt sur le revenu et ni à la CSG/CRDS*.

*selon la législation actuelle en vigueur

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre tableau récapitulatif :

Nous ajustons votre contrat pour qu’il réponde parfaitement à vos besoins et vous assure une sécurité maximale :

• Adapter le contrat à vos besoins : dirigeant salarié ou gérant majoritaire, entreprise en création ou in bonis, rémunération avec ou sans dividendes, rémunération fluctuante ou non …
• Vous garantir une indemnité fixe de 70% à 100% de votre revenu, en cas de perte d’emploi, sur une période de 12 à 24 mois, après un délai de carence d’un an.
• Gérer vos contrats et sinistres en interne.

Nous travaillons avec 5 partenaires, compagnies d’assurances disposant d’un produit « Perte d’Emploi du dirigeant » :

• APPI – Association pour la Protection des Patrons Indépendants
• APRIL
• AXA
• GSC
• MADP – Mutuelle d’Assurance des Professionnels

Chacun de nos partenaires a ses propres critères d’acceptation et de tarification, en fonction des situations personnelles de chaque entreprise et de chaque dirigeant.

De quelle manière suis-je accompagné ?

Toute simulation de devis réalisée sur notre site internet est analysée par nos soins, dès réception.

A la suite de votre demande, nous vous contactons, afin de vous conseiller sur le choix le plus adapté à votre situation : contrat optimal, garanties nécessaires (révocation, …), pourcentage et durée d’indemnisations, options, etc.

La gestion des contrats et des sinistres est directement réalisée par notre cabinet, avec le sérieux et la rigueur dont nous faisons preuve au quotidien !