La fiscalité des contrats d'assurances Chômage Perte d'emploi Dirigeants

Fiscalité d'entreprise pour contrats d'assurance chomage Les COTISATIONS Les INDEMNISATIONS
Pour le Dirigeant assuré Pour l'Entreprise contractante Pour le Dirigeant assuré

Dirigeants Salariés

Président-Directeur Général, Gérant minoritaire ou égalitaire, etc....

Les cotisations sont considérées comme un sursalaire pour le dirigeant (art. 82 du CGI). Elles sont :

  • soumises à cotisations sociales, CSG/RDS incluses *
  • non déductibles du revenu imposable

Les cotisations sont considérées comme des charges pour l'entreprise (art 39 du CGI) : elles sont donc déductibles*.

Les indemnités ne sont ni sousmises à l'impôt sur le revenu, ni à la CSG/CRDS*.

Dirigeants Non-Salariés :

Gérant majoritaire, Entrepreneur individuel, Artisan, Commerçant, etc....

Contexte fiscal "Loi Madelin" Les cotisations sont déductibles jusqu'à 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité Sociales avec un minimum de 2,5% du PASS** Les indemnités sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu, et soumises à la CSG/CRDS*.
Contexte fiscal Non Madelin La fiscalité est semblable à celle du dirigeant salarié tant au niveau des sursalaires que des charges*. Les indemnités ne sont ni soumises à l'impôt sur le revenu et ni à la CSG/CRDS*.

*En l’état actuel de la législation en vigueur
** PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) soit 39 228 € en 2017

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Assurance Chomage Dirigeant

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Définition www.insee.fr  : Le chômage représente l'ensemble des personnes de 15 ans et plus, privées d'emploi et en recherchant un. Sa mesure est complexe.
Les frontières entre emploi, chômage et inactivité ne sont pas toujours faciles à établir, ce qui amène souvent à parler d'un « halo » autour du chômage.
Il y a en France deux sources statistiques principales sur le chômage : les statistiques mensuelles du Ministère du travail, élaborées à partir des fichiers de demandeurs d'emploi enregistrés par Pôle Emploi et l'enquête Emploi de l'Insee, qui mesure le chômage au sens du BIT (Bureau international du travail).