L'assurance Prospectiv' Chômage SOLLY AZAR

Le cabinet OFRACAR, spécialiste de l'assurance chômage perte d'emploi, vous propose la fiche technique du contrat d'assurance Prospectiv' Chômage de SOLLY AZAR (MAJ 01/01/2016)

 
 
L'assurance Prospectiv' Chômage SOLLY AZAR
 
Contrat souscrit par le GROUPE SOLLY AZAR auprès de la CAMEIC. 2ème courtier grossiste de France, Solly Azar Assurances conçoit des produits d'assurance ciblés suivant une stratégie de niche et les propose à un réseau qui en assure la distribution.

 
GARANTIES ET
COTISATIONS

  • 4 forfaits de 600€, 900€, 1500€ ou 2100€ sur 2 durée de prestations possibles 6 ou 12 mois
FRAIS ANNEXES
 
  • Aucun frais d'adhésion ni de fractionnement
  • Pas de frais de cotisation à un syndicat professionnel
 
 
 
 
CRITERES
D'AFFILIATION
 
  • Assuré de moins de 60 ans à l'adhésion ;
  • La garantie devient effective 12 mois après sa souscription ;
  • Les primes sont réglées mensuellement pas prélèvement automatique obligatoire ;
  • Le premier prélèvement intervient à J+10 de la date d'effet ;
  • La première année du contrat, la souscription n'est possible qu'à hauteur de 600€ / mois
  • d'indemnités.
 
>>> - Ce contrat doit obligatoirement être souscrit avec un autre contrat prévoyance de la gamme PROspectiv' Décès, Maintien de Revenus ou Frais Généraux.

 
FAITS GENERATEURS
DE LA GARANTIE DE BASE
 
Ce contrat d'assurance chômage prévoit le versement d’un revenu de substitution à l’assuré NON SALARIE en cas de cessation d’activité et donc perte d’emploi suite à un dépôt de bilan de son entreprise.
 
OPTION REVOCATION
 
NON GARANTI

 
GARANTIES
COMPLEMENTAIRES
 
Aucune
 
 
MISE A JOUR
ANNUELLE
 
L’assuré peut :
  • diminuer ses garanties à l’échéance anniversaire moyennant un préavis de deux mois.
  • augmenter ses garanties à l’échéance anniversaire moyennant un préavis de deux mois. Il devra alors se soumettre à une nouvelle déclaration sur l’honneur. Un délai de carence de 12 mois sera appliqué sur le différentiel de garantie nouvellement souscrit.
 
 
 
 
 
REGLEMENT DES
DROITS
 
L’Assuré est tenu de fournir à l’Assureur, dans les trois mois qui suivent la déclaration de sinistre l’ensemble des pièces nécessaires à la constitution du dossier de sinistre.

Ces pièces sont les suivantes :
  • en cas de redressement ou liquidation judiciaire : une copie du jugement définitif rendu par le tribunal compétent et accompagné d’une attestation de l’administrateur judiciaire justifiant la date de la dernière rémunération versée à l’Assuré, ou l’absence de rémunération ; et en cas de liquidation judiciaire la date de la dernière rémunération versée à l’Assuré au cours des opérations de liquidation de l’Entreprise ou l’absence de rémunération ;
  • une attestation d’une Assedic indiquant le refus de prise en charge de l’Assuré par le régime d’assurance chômage de l’Unedic au titre de l’activité exercée dans l’Entreprise ;
  • l’attestation d’inscription de l’Assuré au Pôle Emploi. ;
  • la déclaration de sinistre servant à la détermination du différé d’indemnisation prévu à l’article 15 des présentes dispositions générales ;
  • un justificatif du dernier revenu professionnel annuel fiscal net déclaré à l’administration fiscale française par l’Assuré,
  • le dernier avis d’imposition sur le revenu de l’Assuré.
 
 
 
 
 
 
 
EXCLUSIONS
DU CONTRAT
 
Sont exclues de la garantie :

  • La perte d’emploi pour l’Assuré consécutive à la cessation totale ou partielle d’une activité exercée de façon non continue, intermittente par l’Assuré ;
  • La perte d’emploi résultant d’une révocation de l’Assuré ;
  • La perte d’emploi consécutive à :
• toute procédure engagée antérieurement à la date d’adhésion ;
• la mise en sommeil, procédure amiable, cessation volontaire d’activité sans dépôt de bilan, ainsi que tout arrêt d’exploitation de l’Entreprise, non directement provoqué par un jugement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
• la démission de l’Assuré ou la cessation volontaire totale ou partielle de son activité exercée dans l’Entreprise adhérente ;
  • La perte d’emploi d’un Assuré ayant encouru une sanction pénale dans l’exercice de ses fonctions. L’ouverture d’une action pénale entraîne l’interruption du versement de l’indemnité, si celle-ci est déjà en cours de versement, et cette indemnité cesse d’être due si une sanction pénale est prononcée. Dans le cas contraire, le versement se poursuit jusqu’à extinction des droits de l’Assuré ;
  • La perte d’emploi d’un Assuré :
• s’étant rendu coupable d’une déclaration tardive, et/ou qui a volontairement poursuivi une activité compromise en aggravant son passif, dès lors que cette déclaration tardive est constatée au cours de la procédure collective engagée ;
• dont la responsabilité est reconnue par le Tribunal et qui se voit réclamer un comblement de passif sur biens propres en raison de la constatation d’un abus de biens sociaux, salaire surévalué, transfert d’actifs vers d’autres sociétés dans lesquelles il avait des intérêts, paiements préférentiels durant la période suspecte, vente d’actifs importants.

 
 
FISCALITE
DEDUCTIBILITE
 
En l'état actuel de la législation en vigueur en 2015, voir notre tableau
 
  • Le dirigeant non salarié peut déduire ses cotisations de son revenu imposable au titre de la loi Madelin.
  • Pour le dirigeant salarié, la part de cotisation payée par l'entreprise est considérée comme un supplément de rémunération (Art. 82 du CGI). Pour l'entreprise, les cotisations ont le caractère d'avantage en nature et constituent donc une charge déductible pour l'entreprise.
Document non contractuel, pour plus de renseignements, merci de contacter le service commercial du cabinet OFRACAR.
Claudia LANDREAU - 02 35 12 35 54 - claudia.landreau@ofracar.fr
L' étude est calculée à titre indicatif à partir d'éléments communiqués par le prospect internaute et sans engagement de la part du cabinet OFRACAR. La tarification définitive est sous réserve du remplissage et de la communication de tous les documents d'affiliation et de l'acceptation du dossier par l'assureur.

 

 

A télécharger

 

 

 

 

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Assurance Chomage Dirigeant

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Définition www.insee.fr  : Le chômage représente l'ensemble des personnes de 15 ans et plus, privées d'emploi et en recherchant un. Sa mesure est complexe.
Les frontières entre emploi, chômage et inactivité ne sont pas toujours faciles à établir, ce qui amène souvent à parler d'un « halo » autour du chômage.
Il y a en France deux sources statistiques principales sur le chômage : les statistiques mensuelles du Ministère du travail, élaborées à partir des fichiers de demandeurs d'emploi enregistrés par Pôle Emploi et l'enquête Emploi de l'Insee, qui mesure le chômage au sens du BIT (Bureau international du travail).