L'assurance Garantie Sociale Chef et Dirigeant d'Entreprise GSC

 

 
Assurance Garantie Sociale Chef et Dirigeant d'Entreprise GSC
 
GSC est une association créée en 1979 à l'initiative conjointe du MEDEF (Mouvement des Entreprises de France) et de la CGPME (Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises) rejoints au 1er Janvier 1992 par l'UPA (Union Professionnelle Artisanale).
Le régime GSC fonctionne de manière paritaire (organisations patronales / co-assureurs GROUPAMA-GAN). La GSC a déjà indemnisé plus de 18 000 chefs d'entreprises.

 
REVENU À ASSURER
 
Revenu fiscal professionnel déclaré par l'entreprise à l'administration fiscale à l'exception de tout dividende.

 
GARANTIES & COTISATIONS
 
  • 2 niveaux de prestation 55% ou 70 % sur 3 durées possibles 12, 18 ou 24 mois
  • Cotisations : devis en ligne

 
 
FRAIS ANNEXES
 
  •  Droit d'entrée de 76€
  •  Adhésion à une organisation patronale (délai 6 mois pour affiliation)
  •  Frais de fractionnement de la prime : annuel gratuit, semestriel + 2%, trimestriel + 3% et mensuel + 4%
 
 
CRITERES
D'AFFILIATION
 
  • Assuré de moins de 59 ans à l'adhésion ;
  • La garantie devient effective 12 mois après sa souscription ;
  • Possibilité d'extension de durée de couverture à 18 ou 24 mois après 12 mois d'adhésion ;
  • Franchise en cas de sinistre : 30 jours ;
  • Revenus assurables : mini 0,5 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) soit 18 774€ - maxi 8 PASS soit 300 384€ en 2014.
 
 
FAITS GENERATEURS
DE LA GARANTIE DE BASE
 
  • Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, fusion/absorption, dissolution, entreprise sous contrainte économique ;
  • Révocation ou non renouvellement du mandat social
 
>>> La garantie REVOCATION n'est pas une option mais est incluse dans la garantie de base.
 
 
 
OPTION REVOCATION
 
  • L'entreprise (souscriptrice du contrat) doit avoir plus de 3 exercices comptables ;
  • Le mandataire social (assuré) peut détenir 10% ou plus de parts sociales ;
  • Pas de délai exigé du mandataire dans sa fonction.
 
Faits générateurs :
  • Révocation ou non renouvellement du mandat social
 
>>> La garantie REVOCATION n'est pas une option mais est incluse dans la garantie de base.
 
 
 
GARANTIES
COMPLEMENTAIRES
 
GSC Assistance retour à l'emploi :
  • Diagnostic bilan
  • Aide à la construction d'un projet ;
  • Formation aux outils et techniques de recherche d'emploi ;
  • Accompagnement dans la recherche active ;
  • Maintien de la constitution des droits à la retraite :
  • Acquisition des points de retraite ARRCO sur une durée d'un an
  • Prise en charge par GSC sur une année de l'assurance souscrite par les TNS après leur radiation du RSI
 
MISE A JOUR ANNUELLE
 
Cette justification du revenu professionnel net devra en tout état de cause être renouvelée chaque année auprès des Services GSC.

 
 
 
 
 
REGLEMENT DES
DROITS
La déclaration de la perte involontaire d’activité professionnelle vous incombe et vous êtes tenu de l’adresser aux Services GSC, dans les 3 mois suivants la date de survenance de la perte de votre activité professionnelle.
La perte d’activité professionnelle déclarée après ce délai ne fera l’objet d’aucun paiement
pour la période antérieure à votre déclaration. Cette déclaration est complétée par l’ensemble des pièces justificatives nécessaires au règlement des indemnités journalières, lesquelles comprennent notamment :
  • une copie du jugement en cas de redressement, cession ou liquidation de l’entreprise ou du procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement de votre mandat,
  • une copie du récépissé de votre inscription au Pôle Emploi et de la notification de la décision de cet organisme,
  • la justification de votre revenu professionnel net servi par l’entreprise au titre de laquelle vous êtes affilié, servant au calcul des indemnités journalières et des cotisations,
  • une copie des annonces légales ou extrait Kbis après enregistrement ou inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.
 
Les indemnités journalières sont dues après expiration d’un délai de franchise de 30 jours de perte d’activité professionnelle continue.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
EXCLUSIONS
DU CONTRAT
 
Vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie ou vous perdez le droit au versement de l’indemnité journalière, si vous êtes :
  • titulaire ou susceptible de bénéficier d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie
  • (assimilable à un taux d’invalidité au moins égal à 66 %) au titre d’un régime obligatoire de base de Sécurité Sociale,
  • titulaire ou en mesure de bénéficier d’une pension de retraite au titre de votre activité
  • couverte par la convention,
  • bénéficiaire d’allocations de chômage prévues par tout autre régime de protection collectif
  • que celui mis en oeuvre dans le cadre de la convention.
 
Toutefois, les dispositions suivantes sont applicables si vous pouvez prétendre aux avantages de Pôle Emploi :
1 - Si les avantages de Pôle Emploi résultent d’une fonction ou activité exercée simultanément à celle couverte par la convention => les allocations d’assurance chômage et celles prévues par la convention peuvent se cumuler.
2 - Si les avantages de Pôle Emploi résultent de la réouverture de droits ouverts au titre d’une
situation de chômage antérieure => les indemnités prévues par la convention sont versées
sous déduction des allocations d’assurance chômage de Pôle Emploi.
3 - Si le bénéfice de l’indemnisation de Pôle Emploi résulte d’une prise en considération d’une
démission antérieure pour créer ou reprendre une entreprise => les indemnités prévues par
la convention sont versées sous déduction des allocations d’assurance chômage
de Pôle Emploi.

Sauf application des dispositions de l’article L. 113-9 du Code des Assurances, si, de par votre statut vous ne pouvez être révoqué ou voir votre mandat non renouvelé (cas du gérant majoritaire, de l’artisan commerçant et du dirigeant d’entreprise en nom personnel) et si vous acquittez la cotisation spécifique minorée prévue dans ce cas, la révocation ou le non-renouvellement de votre mandat ne sera en aucun cas pris en charge et ce même si un changement de votre statut est intervenu en cours d’exercice.

 
 
FISCALITEDEDUCTIBILITE
 
En l'état actuel de la législation en vigueur en 2015, voir notre tableau
 
  • Le dirigeant non salarié peut déduire ses cotisations de son revenu imposable au titre de la loi Madelin.
  • Pour le dirigeant salarié, la part de cotisation payée par l'entreprise est considérée comme un supplément de rémunération (Art. 82 du CGI). Pour l'entreprise, les cotisations ont le caractère d'avantage en nature et constituent donc une charge déductible pour l'entreprise.
COMMENT
S'AFFILIER ?
 
Les documents doivent être remis avec la présente demande d’affiliation :
  • un extrait K ou Kbis ;
  • les statuts de l’entreprise si SAS ;
  • pour les repreneurs : les statuts mis à jour de l’entreprise ou la copie de l’acte de cession mentionnant l’identité du nouveau dirigeant, le nombre de parts reprises et la date de la reprise ;
  • l’autorisation de prélèvement ci-dessous complétée et signée, accompagnée d’un RIB de l’entreprise ;
  • le justificatif d’adhésion à une organisation patronale professionnelle ou territoriale du MEDEF, de la CGPME ou de l’UPA (facultatif en cas de souscription de la formule Créateur).
Le justificatif du dernier revenu net alloué au titre de l’entreprise :
  • Dirigeant mandataire salarié : bulletin de paie de décembre reprenant le cumul net imposable ou justificatif du revenu prévisionnel (Procès Verbal pour les dirigeants nouvellement nommés).
  • Dirigeant non salarié : attestation établie par l’expert comptable.
Pour le dirigeant non salarié qui opte pour le régime fiscal de la loi Madelin, joindre :
  • une copie de la carte d’assuré social au Régime des TNS accompagnée de l’attestation correspondante ;
  • une attestation certifiant que le participant est à jour du paiement des cotisations dues au titre des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse (attestation délivrée par les caisses concernées ou attestation sur l’honneur).
Document non contractuel, pour plus de renseignements, merci de contacter le service commercial du cabinet OFRACAR.
Claudia LANDREAU - 02 35 12 35 54 - claudia.landreau@ofracar.fr
L' étude est calculée à titre indicatif à partir d'éléments communiqués par le prospect internaute et sans engagement de la part du cabinet OFRACAR. La tarification définitive est sous réserve du remplissage et de la communication de tous les documents d'affiliation et de l'acceptation du dossier par l'assureur.

 

 

A télécharger

 

 

 

 

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Assurance Chomage Dirigeant

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Définition www.insee.fr  : Le chômage représente l'ensemble des personnes de 15 ans et plus, privées d'emploi et en recherchant un. Sa mesure est complexe.
Les frontières entre emploi, chômage et inactivité ne sont pas toujours faciles à établir, ce qui amène souvent à parler d'un « halo » autour du chômage.
Il y a en France deux sources statistiques principales sur le chômage : les statistiques mensuelles du Ministère du travail, élaborées à partir des fichiers de demandeurs d'emploi enregistrés par Pôle Emploi et l'enquête Emploi de l'Insee, qui mesure le chômage au sens du BIT (Bureau international du travail).