L'assurance chômage dirigeant CAMEIC

Le cabinet OFRACAR, spécialiste de l'assurance chômage perte d'emploi, vous propose la fiche technique du contrat assurance Chômage Dirigeant CAMEIC (MAJ 26/09/2017)

 

  
ATRIDE, l'assurance chômage des travailleurs non salariés CAMEIC

Société d'assurances mutuelle centenaire, la CAMEIC est régie par le Code des Assurances.
Depuis dix ans, la CAMEIC intervient dans le domaine du chômage. Cette expérience acquise lui permet aujourd’hui d’être positionnée comme un assureur spécialiste du risque chômage en France.
 
 
REVENU À ASSURER
 
Assiette de revenu professionnel de base ou RPB = dernier revenu professionnel net fiscal
 
GARANTIE(S) ET COTISATION(S)
2 niveaux de garantie 60 ou 100 % et 3 durées de prestation 12, 18 ou 24 mois
cotisations : devis en ligne
 
 
FRAIS ANNEXES
  
  • Droit d'entrée de 69€
  • Aucun frais de gestion
  • Frais de fractionnement de la prime : annuel et semestriel gratuit, trimestriel +2%, mensuel +4%
 
CRITERES
D'AFFILIATION
 
  • Assuré de moins de 65 ans à l'adhésion ;
  • La garantie devient effective 12 mois après sa souscription (18 mois pour la formule 100%)
  • Aucune franchise en cas de sinistre ;
  • Revenus assurables : mini 0,5 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) soit 19 020€ - maxi 4 PASS soit 152 160€ en 2015.
 
FAITS GENERATEURS
DE LA GARANTIE DE BASE
 
  • Procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judicaire entraînant directement la perte d'emploi ;
  • Fusion, absorption, restructuration provoquée par une contrainte économique entrainant directement la perte d'emploi.
 
 
OPTION REVOCATION
 
  • L'entreprise (souscriptrice du contrat) doit avoir au moins 5 exercices comptables ;
  • Le mandataire social (assuré) doit détenir moins de 5% de parts sociales ;
  • Il doit exercer ses fonctions dans l'entreprise depuis au moins 2 ans.
Faits générateurs :
  • Révocation du mandat social.
 
GARANTIES
COMPLEMENTAIRES
 
En sus de sa garantie perte d'emploi, l'Assuré bénéficie, en cas de décès ou d'invalidité (P.T.I.A.) accidentels, d'un remboursement des cotisations versées et d'un capital égal à 12 mois de prestations.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
MISE A JOUR
ANNUELLE
 
Le Revenu Professionnel de Base servant au calcul des indemnités et des cotisations est révisable exclusivement au 1er janvier de chaque exercice par l’Assuré en se référant à son dernier avis fiscal d’imposition mentionnant le revenu professionnel annuel fiscal net perçu au cours de l’année civile précédente.

Cependant,
  • en cas d’augmentation du RPB
La modification ne produira ses effets, quant au niveau des prestations qu’à l’issue d’une période de 12 mois de date à date à compter de la date de modification. Un sinistre intervenant avant la fin de cette période probatoire serait indemnisé sur la base du RPB
précédent.
  • en cas de diminution du RPB
La modification produit ses effets immédiatement. Tout sinistre serait indemnisé sur la base du RPB modifié.
 
Pour être prise en compte, cette demande de modification doit obligatoirement :
  • être notifiée à la Société par lettre recommandée au plus tard le 31 décembre de l’exercice précédent la date de modification. La modification prenant effet au plus tôt au 1er janvier de l’exercice suivant celui au cours duquel la modification a été demandée.
  • être accompagnée d’une copie du dernier avis fiscal d’imposition mentionnant le revenu professionnel annuel fiscal net à adresser au plus tard avant le 31 mars du nouvel exercice.
 
 
 
 
 
 
 
 
REGLEMENT DES
DROITS
 
L’Entreprise et l’Assuré sont tenus solidairement de fournir à la Société, dans les trois mois qui suivent la déclaration de sinistre l’ensemble des pièces nécessaires à la constitution du dossier de sinistre. Ces pièces sont les suivantes, selon le type de sinistre garanti :

> en cas de redressement ou de liquidation judiciaire :
  • d'une copie du jugement définitif rendu par le tribunal compétent et accompagné d’une attestation de l’administrateur judiciaire justifiant la date de la dernière rémunération versée à l’Assuré , ou l’absence de rémunération ;
  • et en cas de liquidation judiciaire la date de la dernière rémunération versée à l’Assuré au cours des opérations de liquidation de l’Entreprise ou l’absence de rémunération ;
> en cas de révocation :
  • la copie du procès-verbal de révocation ou de non renouvellement du mandat social de l’Assuré ;
  • d’une attestation de Pôle Emploi indiquant le refus de prise en charge de l’Assuré par le régime d’assurance chômage de l’Unedic au titre de l’activité exercée dans l’Entreprise ;
  • de l’attestation d’inscription de l’Assuré à Pôle Emploi ;
  • de la déclaration de sinistre n° DS36-ATRIDE/CAMEIC servant à la détermination du différé d’indemnisation prévu à l’article 95 des présentes dispositions générales ;
  • de la copie de l’éventuelle date de licenciement mentionnant la date de rupture du contrat de travail ;
  • d’un justificatif du dernier revenu professionnel annuel fiscal net déclaré à l'administration fiscale française par l’Assuré ;
  • du dernier avis d'imposition sur le revenu de l’Assuré.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
EXCLUSIONS
DU CONTRAT
 
Sont exclues de la garantie :
  • la perte d’emploi pour l’Assuré consécutive à la cessation totale ou partielle d’une activité exercée de façon non continue, intermittente par l’Assuré ;
  • la perte d’emploi consécutive à :
· toute procédure engagée antérieurement à la date d’adhésion de l’Entreprise, indiquée sur la proposition d’assurance ;
 la mise en sommeil, procédure amiable, cessation volontaire d’activité sans dépôt de bilan, ainsi que tout arrêt d’exploitation de l’Entreprise, non directement provoqué par un jugement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire;
· la démission de l’Assuré ou la cessation volontaire totale ou partielle de son activité exercée dans l’Entreprise adhérente.
  • La perte d’emploi d’un Assuré ayant encouru une sanction pénale dans l’exercice de ses fonctions. L’ouverture d’une action pénale entraîne l’interruption du versement de l’indemnité, si celle-ci est déjà en cours de versement, et cette indemnité cesse d’être due si une sanction pénale est prononcée.
Dans le cas contraire, le versement se poursuit jusqu’à extinction des droits de l’Assuré.
  • La perte d’emploi d’un Assuré :
· s’étant rendu coupable d’une déclaration tardive, et/ou qui a volontairement poursuivi une activité compromise en aggravant son passif, dès lors que cette déclaration tardive est constatée au cours de la procédure collective engagée.
· dont la responsabilité est reconnue par le Tribunal et qui se voit réclamer un comblement de passif sur biens propres en raison de la constatation d’un abus de biens sociaux, salaire surévalué, transfert d'actif vers d'autres sociétés dans lesquelles il avait des intérêts, paiements préférentiels durant la période suspecte,vente d'actifs importants.
 
 
 
FISCALITE
DEDUCTIBILITE
 
En l'état actuel de la législation en vigueur en 2015, voir notre tableau
 
  • Le dirigeant non salarié peut déduire ses cotisations de son revenu imposable au titre de la loi Madelin.
  • Pour le dirigeant salarié, la part de cotisation payée par l'entreprise est considérée comme un supplément de rémunération (Art. 82 du CGI). Pour l'entreprise, les cotisations ont le caractère d'avantage en nature et constituent donc une charge déductible pour l'entreprise.
 
 
 
 
COMMENT
S'AFFILIER ?
 
Pour les garanties de base :
  • un extrait K ou Kbis de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois ;
  • un extrait de l’immatriculation au RCS ou au registre des métiers datant de moins de 3 mois ;
  • la copie de la carte nationale d’identité R°/V° en cours de validité, ou du passeport en cours de validité, ou de la carte de séjour en cours de validité du Chef d’entreprise et de l’Assuré bénéficiaire ;
  • les statuts de l’entreprise certifiés conformes ;
  • les deux derniers bilans de l’entreprise accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, ou les deux derniers bilans simplifiés pour les artisans non inscrits au RCS ;
  • le justificatif du dernier revenu net fiscal versé par l’Entreprise à l’Assuré (déclaration annuelle fiscale ou sociale (DADS) ou bulletin de salaire du mois de décembre reprenant le cumul net imposable, ou procès-verbal de nomination pour les dirigeants nouvellement nommés).
Pour la garantie Révocation :

  • la copie du procès-verbal de nomination de l’Assuré bénéficiaire et la copie du journal d’annonces légales où la nomination a été publiée ;
  • la copie du contrat de travail et/ou de mandataire social ;
  • un curriculum vitae de l’Assuré bénéficiaire ;
  • La composition du capital social, à défaut d’un autre document l’indiquant.
 
Document non contractuel, pour plus de renseignements, contacter le service commercial du cabinet OFRACAR.
Mariam GRIGORIAN - 02 35 12 35 54 - mariam.grigorian@ofracar.fr
L' étude est calculée à titre indicatif à partir d'éléments communiqués par le prospect internaute et sans engagement de la part du cabinet OFRACARt . La tarification définitive est sous réserve du remplissage et de la communication de tous les documents d'affiliation et de l'acceptation du dossier par l'assureur.

 

 

A télécharger

 

 

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Assurance Chomage Dirigeant

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Définition www.insee.fr  : Le chômage représente l'ensemble des personnes de 15 ans et plus, privées d'emploi et en recherchant un. Sa mesure est complexe.
Les frontières entre emploi, chômage et inactivité ne sont pas toujours faciles à établir, ce qui amène souvent à parler d'un « halo » autour du chômage.
Il y a en France deux sources statistiques principales sur le chômage : les statistiques mensuelles du Ministère du travail, élaborées à partir des fichiers de demandeurs d'emploi enregistrés par Pôle Emploi et l'enquête Emploi de l'Insee, qui mesure le chômage au sens du BIT (Bureau international du travail).