L'assurance garantie chômage dirigeant AXA

Le cabinet OFRACAR, spécialiste de l'assurance chômage perte d'emploi, vous propose la fiche technique du contrat Garantie Chômage Dirigeant d'AXA (MAJ 03/01/2016)

 
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Contrat Assurance du Dirigeant AXA
 
Présents dans 61 pays, les 214 000 collaborateurs d'AXA s'engagent aux côtés de 95 millions de clients. Les expertises s'expriment à travers une offre de produits et de services adaptés à chaque client dans trois grands domaines d'activité : l'assurance dommages, l'assurance vie et la gestion d'actifs.
AXA est le 1er assureur européen en assurance dommages et en protection financière.

 
REVENU À ASSURER
 
Revenu contractuel = revenu annuel net professionnel déclaré + dividendes versés par l'entreprise dans la limite de 20 000€

 
GARANTIE(S) ET
COTISATION(S)
 
  • 3 niveaux de garanties 50%, 70 % ou 80 % sur 2 durées possibles 12 ou 24 mois
  • Cotisations : devis en ligne
     
 
 
 
FRAIS ANNEXES

  • 15€ à l'adhésion - frais unique Association ANPERE ;
  • 36€ de frais de quittance ;
  • Frais de fractionnement de la prime : annuel gratuit, 4 % semestriel et 6% trimestriel
 
 
 
CRITERES
D'AFFILIATION
 
  • Assuré de moins de 60 ans à l'adhésion ;
  • La garantie devient effective 12 mois après sa souscription ;
  • L'entreprise (souscriptrice du contrat) doit avoir au moins 2 exercices comptables ;
  • Franchise en cas de sinistre : 30 jours ;
  • Durée d'indemnisation 12 ou 18 mois au choix à la souscription ;
  • Revenus assurables : mini 0,5 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) soit 19 020€ - maxi 6 PASS soit 228 240€ en 2015.
 
 
 
FAITS GENERATEURS
DE LA GARANTIE DE BASE
 
Contrainte économique au niveau de l'entreprise :
  • procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ;
  • fusion, absorption, dissolution,
  • jugement arrêtant un plan de cession,
  • cession,
  • restructuration profonde,
  • et/ou si l'option "risque de révocation" a été souscrite, à une décision de non renouvellement du contrat de franchise.
 
 
 
 
OPTION REVOCATION
 
  • L'entreprise (souscriptrice du contrat) doit avoir au moins 2 exercices comptables ;
  • Absence de condition sur le nombre de parts dans l'entreprise ;
 
Pour la souscription de l’option « 18 mois d’indemnisation » : Attention, la garantie en cas de révocation est plafonnée à 12 mois d'indemnisation. Toutefois, au bout d'un an et demi de cotisation sans sinistre, la durée d'indemnisation maximale est portée à 18 mois dans ce cas précis.

Faits générateurs de la garantie :
  • Non renouvellement ou révocation du mandat social
 
 
GARANTIES
COMPLEMENTAIRES
 
Bonus protection familiale, prise en charge des frais relevant de charges familiales :
  • assurance habitation (une cotisation annuelle) ;
  • frais scolaires et de loisirs (à concurrence de 250€ par enfant et avec un plafond de 1000€) ;
Une protection en cas d'accident :
  • en cas de décès accidentel ou d'invalidité professionnelle totale ou partielle suite à un accident, versement d'un capital dans la limite de 50 000€.
 
 
 
 
MISE A JOUR
ANNUELLE
 
Afin d’ajuster le montant d’indemnité journalière à son revenu professionnel et ses dividendes, le Participant peut, s’il le souhaite, en cas de variation de son revenu professionnel ou de ses dividendes, demander la mise à jour de son revenu contractuel.
 
Augmentation du revenu contractuel :
  • Si la demande en est faite avant le 30 avril, la modification prendra effet au 1er janvier du même exercice.
  • Si la demande est reçue après le 30 avril, la prise d’effet interviendra au 1er janvier de l’exercice suivant.
Le supplément d’indemnité garantie sera soumis à une période de carence de douze mois à compter de la prise d’effet.
 En cas de mise en oeuvre de la garantie, c’est le dernier revenu contractuel connu de l’Assureur qui servira de base au calcul de l’indemnité journalière.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
REGLEMENT DES
DROITS
 
Les pièces suivantes, nécessaires au paiement des différentes prestations, doivent être adressées par le Participant à l’Assureur dans les 3 mois suivant la date de cessation de fonction :
  • Copie du dernier certificat d’affiliation remis au dirigeant ;
  • Un justificatif du dernier revenu professionnel déclaré à l’Administration Fiscale française par l’entreprise au titre de laquelle le Participant est affilié ;
  • Un justificatif des derniers dividendes déclarés à l’Administration Fiscale française par le Participant, au titre de ses fonctions dans l’entreprise Adhérente ;
  • Le dernier avis d’imposition sur le revenu du Participant ;
  • Une déclaration sur l’honneur du Participant spécifiant qu’il n’exerce aucune activité professionnelle rémunérée et qu’il ne fait l’objet d’aucune poursuite pénale dans le cadre de d’exercice de ses fonctions au sein de l’Adhérente ;
  • Une attestation du pôle emploi indiquant que le Participant n’est pas pris en charge par l’assurance chômage au titre de son activité au sein de l’Adhérente ;
  • Un justificatif d’inscription du Participant au pôle emploi ;
  • En cas de procédure de sauvegarde de l’entreprise : la copie de la décision ainsi qu’une attestation du responsable légal de l’entreprise justifiant la date de la dernière rémunération versée au Participant ;
  • En cas de redressement judiciaire : la copie de la décision, définitive ainsi qu’une attestation de l’administrateur judiciaire justifiant la date de la dernière rémunération versée au Participant ;
  • En cas de liquidation judiciaire : la copie de la décision, définitive ainsi qu’une attestation de
  • l’administrateur judiciaire justifiant la date de la dernière rémunération versée au Participant au cours des opérations de liquidation ;
  • En cas de dissolution, tout document permettant d’expliquer la contrainte économique à l’origine de la dissolution ;
  • En cas de non renouvellement ou de révocation : le procès verbal de délibération de l’instance ayant pris la décision de non renouvellement ou de révocation ;
  • Un état des indemnités perçues ou à percevoir à la suite de la rupture du contrat de travail, et des procédures en cours, au titre de l’événement générateur de la perte d’emploi.
 
Les indemnités journalières Perte d’Emploi sont payables après une période de franchise de 30 jours décomptée à partir de la dernière des deux dates suivantes :
  • date de cessation de fonction ; 
  • date correspondant au versement de la dernière rémunération.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
EXCLUSIONS
DU CONTRAT
 
En cas de perte d’emploi, ne peut bénéficier des présentes garanties le Participant :
ayant 60 ans ou plus au jour de l’affiliation ;
  • exerçant une profession libérale à titre individuel (sauf agent d’assurance) ;
  • bénéficiant ou devant bénéficier d’une rente en cours d’attribution, ou d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, au titre d’un régime obligatoire de base de la Sécurité Sociale, ou titulaire ou en mesure de faire valoir au moment de la demande d’indemnisation d’une pension vieillesse au titre de l’activité déclarée ;
  • bénéficiant déjà d’une couverture au titre d’un contrat prévoyant le risque de perte d’emploi et couvrant l’activité déclarée par le Participant sur sa demande d’affiliation ;
  • bénéficiant au titre de la fonction déclarée lors de leur affiliation des dispositions des articles L 351-1 et suivants du Code du Travail relatifs au travailleurs privés d’emploi ;
  • dont la perte d’emploi est fondée sur, ou est la conséquence d’une décision ou d’une procédure administrative ou judiciaire antérieure à la date d’effet de l’adhésion de l’Adhérent ;
  • dont la perte d’emploi est fondée sur, ou est la conséquence d’une décision ou d’une procédure amiable ;
  • ayant quitté volontairement sa fonction ;
  • dont la perte d’emploi est la conséquence d’une condamnation pénale dans le cadre de l’exercice de ses fonctions au sein de l’entreprise Adhérente ;
  • dont la révocation a été votée par l’Affilie ou par tout actionnaire (ou associé) membre direct ou indirect de la famille de l’Affilié et/ou qui partage le même foyer fiscal.
  • dont la perte d’emploi est consécutive à une rupture ou à un non renouvellement de contrat de franchise (le cas de rupture ou de non renouvellement suite à procédure collective sous contrainte économique restant couvert).
 
 
FISCALITE
DEDUCTIBILITE
 
En l'état actuel de la législation en vigueur en 2015, voir notre tableau
 
  • Le dirigeant non salarié peut déduire ses cotisations de son revenu imposable au titre de la loi Madelin.
  • Pour le dirigeant salarié, la part de cotisation payée par l'entreprise est considérée comme un supplément de rémunération (Art. 82 du CGI). Pour l'entreprise, les cotisations ont le caractère d'avantage en nature et constituent donc une charge déductible pour l'entreprise.
 
 
 
 
 
 
 
 
COMMENT
S'AFFILIER ?
 
ENTREPRISE AVEC + de 2 EXERCICES COMPTABLES

Les derniers comptes sociaux de l’entreprise (Bilans + comptes de résultat des deux derniers exercices clos) ;
• Justification de revenu professionnel du dirigeant à affilier :
  • pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : extrait de la DADS mentionnant le revenu du dirigeant à assurer, ou bulletin de salaire du mois de décembre, ou procès verbal fixant le revenu annuel net professionnel en cours ;
  • pour les sociétés de personnes ou entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu : déclaration 2031 (activité imposable dans la catégorie des BIC) ou 2035 (catégorie des NBC).
• Si le dirigeant demande à prendre en compte ses dividendes dans le revenu contractuel, justification des derniers dividendes versés :
  • déclaration CERFA 2777, ou
  • procès-verbal du conseil d’administration.
• Copie des statuts de la société ;
• Copie du mandat social du dirigeants à affilier.

Document non contractuel, pour plus de renseignements, contacter le service commercial du cabinet OFRACAR.
Claudia LANDREAU - 02 35 12 35 50 - claudia.landreau@ofracar.fr
L' étude est calculée à titre indicatif à partir d'éléments communiqués par le prospect internaute et sans engagement de la part du cabinet OFRACAR. La tarification définitive est sous réserve du remplissage et de la communication de tous les documents d'affiliation et de l'acceptation du dossier par l'assureur.

 

 

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Assurance Chomage Dirigeant

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Définition www.insee.fr  : Le chômage représente l'ensemble des personnes de 15 ans et plus, privées d'emploi et en recherchant un. Sa mesure est complexe.
Les frontières entre emploi, chômage et inactivité ne sont pas toujours faciles à établir, ce qui amène souvent à parler d'un « halo » autour du chômage.
Il y a en France deux sources statistiques principales sur le chômage : les statistiques mensuelles du Ministère du travail, élaborées à partir des fichiers de demandeurs d'emploi enregistrés par Pôle Emploi et l'enquête Emploi de l'Insee, qui mesure le chômage au sens du BIT (Bureau international du travail).