La Garantie Chômage Perte d'emploi des Dirigeants APRIL

Le cabinet OFRACAR, spécialiste de l'assurance chômage perte d'emploi, vous propose la fiche technique du contrat Garantie Chômage Dirigeant d'APRIL (MAJ 26/09/2017)

	La Garantie Chômage des Dirigeants APRIL Le contrat est souscrit par l’Association des Assurés d’APRIL auprès de la Mutuelle Nationale des Constructeurs et Accédants à la Propriété - Assurances Caution (MNCAP-AC). APRIL est un assureur courtier grossiste multi-spécialiste proposant des prestations en assurance santé, prévoyance et dommages, destinées aux particuliers, aux professionnels (TNS), aux entreprises et aux collectivités.
REVENU À ASSURER	Assiette de garantie = dernier revenu déclaré + dividendes concernant l'activité concernée
GARANTIE(S) ETCOTISATION(S)	2 niveaux de garanties : 50 % ou 70 % de l'assiette de garantie sur une durée de 9 ou 15 mois (au choix au moment du sinistre) Cotisations : devis en ligne
FRAIS ANNEXES	Frais de dossier : 70€ Cotisation associative 2015 : 9,60€/an Frais de quittance : 2,50€ par échéance semestrielle ou trimestrielle
CRITERES D'AFFILIATION	Assuré de moins de 58 ans à l'adhésion ; L'adhésion est possible à partir du 3ème exercice comptable de l'entreprise qui ne doit pas être cotée en Bourse ; La garantie devient effective 12 mois après sa souscription ; Franchise en cas de sinistre : 30 jours ; Choix du mode d'indemnisation au moment de l'ouverture des droits : soit pour une indemnisation pendant 9 mois, à hauteur de 80% de votre assiette de garantie ; soit pour une indemnisation pendant 15 mois, à hauteur de 50% de votre assiette de garantie ; Revenus assurables : mini 0,5 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) soit 19 020€ - maxi 5 PASS soit 190 200€ en 2015.
FAITS GENERATEURS DE LA GARANTIE DE BASE	Procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire liée à une contrainte économique ; Fusion ou absorption liée à une contrainte économique, Restructuration de l'entreprise lié à une contrainte économique qui se traduit par une réduction d'effectif, l'arrêt, la cessation ou la cession d'une activité ou d'une branche d'activité.
OPTION REVOCATION	L'entreprise (souscriptrice du contrat) doit avoir au moins 2 exercices comptables ; Le mandataire social (assuré) doit détenir au maximum 10% des parts sociales ; Il doit exercer ses fonctions de mandataire dans l'entreprise depuis 2 ans. Faits générateur de la garantie : Révocation au terme ou en cours du mandat.
GARANTIES COMPLEMENTAIRES	Bonus de fidélité : prolongement systématique de la durée d'indemnisation de 6 mois au taux de 50 % après 3 années d'affiliation sans mise en oeuvre de la garantie ; En cas du décès du participant : versement du montant d'indemnité restant dû au bénéficiaire désigné sur la demande d'affiliation.
MISE A JOUR ANNUELLE	Chaque année, le Participant doit transmettre à APRIL, le montant de son nouveau revenu professionnel versé par l’Adhérent au cours de l’exercice civil précèdent, tel qu’il a été déclaré à l’Administration Fiscale française. Cette déclaration doit être faite au plus tard le 31 mai de chaque année pour prise en compte dans l’Assiette de garantie du Participant au 1er janvier de cette même année, sous réserve, en cas d’augmentation de l’Assiette garantie, du paiement du surplus de cotisations par l’Adhérent. Si le nouveau revenu professionnel déclaré entraîne une augmentation de l’Assiette de garantie supérieure à 10%, il est appliqué sur la partie excédentaire un Délai d’attente de 12 mois décompté à partir du 1er janvier de l’année.
REGLEMENT DES DROITS	Dans les 3 mois qui suivent la cessation de fonction du Participant, le Participant et l’Adhérent devront, pour permettre la constitution du dossier d’indemnisation, transmettre à APRIL les éléments suivants : Un justificatif du dernier revenu professionnel déclaré à l’Administration Fiscale française par l’Adhérent ; le dernier avis d’imposition sur le revenu du Participant ; en cas de redressement ou cession judiciaire : la copie de la décision définitive ainsi qu’une attestation de l’administrateur judiciaire justifiant la date de la dernière rémunération versée au Participant ; en cas de liquidation judiciaire : la copie de la décision définitive ainsi qu’une attestation de l’administrateur judiciaire justifiant la date de la dernière rémunération versée au Participant au cours des opérations de liquidation ; une déclaration sur l’honneur du Participant spécifiant qu’il n’exerce aucune activité professionnelle, et qu’il ne fait l’objet d’aucune poursuite pénale dans le cadre de l’exercice de ses fonctions au sein de l’Adhérent ; une attestation du Pôle Emploi indiquant que le Participant n’est pas pris en charge par l’assurance chômage au titre de son activité au sein de l’Adhérent ; pour les Participants bénéficiant de l’option « Révocation » : le procès verbal de délibération de l’instance ayant pris la décision de non renouvellement ou de révocation ; un justificatif d’inscription du Participant au Pôle Emploi ; un état des indemnités reçues ou à recevoir à la suite de la rupture du contrat de travail, et des procédures en cours, au titre de l’événement générateur de la perte d’emploi. Le Participant peut opter pour une indemnité journalière correspondant à : 80 % de 1/365e de l’Assiette de garantie qui sera versée au maximum durant 9 (neuf) mois, Ou 50 % de 1/365e de l’Assiette de garantie qui sera versée durant 15 (quinze) mois. Le choix exprimé par le Participant lors de la demande de mise en oeuvre de la garantie est irréversible. L’indemnité pour perte d’emploi est versée après une période de franchise absolue de 30 jours décomptée à partir de la dernière des deux dates suivantes : la date correspondant à la dernière rémunération, la date de cessation de fonction.
EXCLUSIONS DU CONTRAT	Ne peuvent bénéficier des présentes garanties les Participants : bénéficiant ou en cours d’attribution d’une rente ou d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, au titre d’un régime obligatoire de base de la Sécurité sociale ; titulaires ou en mesure de faire valoir au moment de la demande d’indemnisation, d’une pension vieillesse au titre de l’activité déclarée ; bénéficiant déjà d’une couverture au titre d’un contrat prévoyant le risque de perte d’emploi et couvrant l’activité déclarée par le Participant sur sa demande d’affiliation ; bénéficiant au titre de la fonction déclarée lors de leur adhésion, des dispositions des articles L5421.1 et suivants du code du travail relatifs aux travailleurs privés involontairement d’emploi ; dont la demande de mise en oeuvre de la garantie perte d’emploi est fondée sur, ou est la conséquence d’une décision ou d’une procédure, administrative ou judiciaire antérieure à la date d’effet de l’adhésion de l’Entreprise Adhérente ; dont la demande de mise en oeuvre de la garantie perte d’emploi est fondée sur, ou est la conséquence d’une décision ou d’une procédure amiable ; ayant quitté volontairement leur fonction. Les Participants faisant l’objet d’une procédure pénale dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions au sein de l’entreprise Adhérente verront le versement de leurs indemnités suspendues. En cas de condamnation, le Participant perd son droit à indemnisation.
FISCALITE DEDUCTIBILITE	En l'état actuel de la législation en vigueur en 2015, voir notre tableau Le dirigeant non salarié peut déduire ses cotisations de son revenu imposable au titre de la loi Madelin. Pour le dirigeant salarié, la part de cotisation payée par l'entreprise est considérée comme un supplément de rémunération (Art. 82 du CGI). Pour l'entreprise, les cotisations ont le caractère d'avantage en nature et constituent donc une charge déductible pour l'entreprise.
COMMENT S'AFFILIER	Joindre : La demande d’adhésion : remplie,datée et signée ; La ou les demandes d’affiliations ; Le relevé d’identité bancaire ou postal ; Le chèque de 70 euros de droit d’adhésion : à l’ordre d’APRIL Santé Prévoyance ; Une copie de la dernière liasse fiscale de l’entreprise, (bilan + compte de résultat + annexes) ; Le rapport du commissaire aux comptes, ( quand il y en a un) ; Si l’entreprise est côtée par la Banque de France : copie de la dernière cotation ; L’autorisation de prélèvement.
Document non contractuel, pour plus de renseignements, contacter le service commercial du cabinet OFRACAR. Mariam GRIGORIAN - 02 35 12 35 54 - mariam.grigorian@ofracar.fr L' étude est calculée à titre indicatif à partir d'éléments communiqués par le prospect internaute et sans engagement de la part du cabinet OFRACAR. La tarification définitive est sous réserve du remplissage et de la communication de tous les documents d'affiliation et de l'acceptation du dossier par l'assureur.

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Définition www.insee.fr : Le chômage représente l'ensemble des personnes de 15 ans et plus, privées d'emploi et en recherchant un. Sa mesure est complexe.
Les frontières entre emploi, chômage et inactivité ne sont pas toujours faciles à établir, ce qui amène souvent à parler d'un « halo » autour du chômage.

Il y a en France deux sources statistiques principales sur le chômage : les statistiques mensuelles du Ministère du travail, élaborées à partir des fichiers de demandeurs d'emploi enregistrés par Pôle Emploi et l'enquête Emploi de l'Insee, qui mesure le chômage au sens du BIT (Bureau international du travail).