Assurance Chômage Dirigeant d'entreprise et Profession libérale APPI

Le cabinet OFRACAR, spécialiste de l'assurance chômage perte d'emploi, vous propose la fiche technique du contrat Assurance Chômage de tous les Dirigeants d'entreprise et des Professions libérales APPI (MAJ 01/01/2016)

 
 


"L'assurance Chômage de tous les Dirigeants d'entreprise et des Professions Libérales
 
L'APPI est une Association privée (loi 1901 - Association pour la Protection des Patrons Indépendants) de solidarité privée, autonome et indépendante, sans but lucratif, gérée et administrée par ses membres.
Créée en 1979 par des Chefs d'entreprise, les garanties font l'objet d'une convention d'assurance avec la Société Suisse Accidents France et la Mondiale Accidents.


REVENU À ASSURER

100% du revenu net imposable
voire 100% du revenu brut fiscal pour les mandataires salariés


GARANTIES & COTISATIONS

  • Garanties : 3 niveaux d'indemnités possibles : 55 %, 70 % ou 100 %
  • Cotisations : devis en ligne





FRAIS ANNEXES

Régime CREATEUR :
  • Pas de frais de dossier à l’adhésion ;
  • Pour toute demande de modification les années suivantes : 115 € ;
  • Cotisation annuelle à l’APPI : 125 € la 1re année, 190 € la 2e année, 250 € la 3e année.
 
Régime COMMUN : 
  • Pas de Frais de dossier à l'adhésion (avantage spécifique Courtier Partenaire OFRACAR - à défaut 115 €)
  • Cotisation annuelle à l ‘APPI : 125 € HT (avantage spécifique Courtier Partenaire OFRACAR - à défaut 300€).







CRITERES
D'AFFILIATION
  • Assuré de moins de 65 ans à l'adhésion ;
  • La garantie devient effective 12 mois après sa souscription (délai de carence) ;
  • Revenus assurables : pas de plafond PASS (Plafond Annuel Sécurité Sociale) maxi
 
REGIME CREATEUR :
  • S'adresse aux entreprises de moins de 12 mois d'existence ;
 
REGIME COMMUN :

S'adresse aux entreprises ayant au moins un exercice clos de 12 mois
  • Pour le régime Révocation, ne pas détenir plus de 5 % du capital social, directement ou indirectement par lui-même et les membres de sa famille et de son foyer fiscal, et être nommé à ces fonctions de mandataire depuis au moins deux ans ;
  • Ne pas être et ne pas avoir été en redressement judiciaire au cours des 5 dernières années ;
  • Avoir au moins 12 mois d’existence à la demande d’adhésion et 5 exercices pour le régime Révocation.

FAITS GENERATEURS
DE LA GARANTIE DE BASE
  • Redressement judiciaire
  • Liquidation Judiciaire





OPTION REVOCATION

L'entreprise (souscriptrice du contrat) doit avoir 5 exercices comptables ;
  • Le mandataire social (assuré) ne doit pas détenir plus de 5 % du capital social, directement ou indirectement par lui-même et les membres de sa famille et de son foyer fiscal ; Il doit exercer ses fonctions de mandataire dans l'entreprise depuis 2 ans.

Faits générateurs de la garantie :
  • Révocation du mandat social.


GARANTIES
COMPLEMENTAIRES

Extension gratuite pour ancienneté :
  • Pour une ancienneté sans interruption de versement de cotisations à la garantie de ressources de 10 ans, 15 ans, 20 ans ou 25 ans et plus, la durée de versement de l’allocation est portée respectivement et gratuitement de 12 mois à 15 mois, 18 mois, 21 mois ou 24 mois.


MISE A JOUR
ANNUELLE

C’est l’assuré qui gère sa garantie en toute liberté. Il n’est pas obligé de déclarer ses revenus pour un nouveau calcul de sa cotisation et donc de sa garantie.
Le montant initial de la garantie lors de l’adhésion est maintenu, même si pour des raisons économiques le bénéficiaire est obligé de revoir ses revenus à la baisse les années précédant le sinistre.
Il peut à chaque renouvellement diminuer librement sa garantie ou l’augmenter avec l’accord préalable de l’APPI.





OUVERTURE  DES
DROITS

La date d’ouverture des droits est toujours celle de la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire. L’ouverture des droits intervient à la condition expresse que la période de carence de 12, 18 ou 24 mois soit accomplie à la date de cessation des paiements retenu dans le jugement, ou la date de saisine du juge par le débiteur ou la date d’ouverture de la procédure sur assignation d’un créancier, requête du Ministère Public ou d’office. Dans tous les cas, c’est la date la plus ancienne qui seule est retenue.
A peine de déchéance, pour bénéficier de la garantie de ressources, l’entreprise adhérente ou le bénéficiaire qui a demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation, doit informer l’APPI par lettre recommandée avec avis de réception, impérativement dans les trois mois de la saisine du Juge.


FRANCHISE

Aucune franchise







PRESTATIONS

L’APPI verse une allocation à compter de la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire qui peut aller jusqu’à 100 % du revenu professionnel, voire 100 % du salaire brut pour les dirigeants salariés. Après la période de carence accomplie sur 12, 18 ou 24 mois, selon la durée de couverture souscrite, l’APPI garantit le versement à 100 % du montant de la prestation choisie.

L’allocation mensuelle garantie est versée à taux plein sur la durée souscrite dans le cas d’une perte totale de revenus.

Le bénéficiaire devenu allocataire après l’ouverture de ses droits dispose de 10 ans pour les utiliser. S’il continue à percevoir une rémunération ou s’il retrouve une rémunération inférieure (salaire, pension de retraite, pension d’invalidité ou allocation Pôle Emploi) au montant de son allocation, l’APPI lui verse le complément entre le montant mensuel de l’allocation due et le montant du nouveau revenu professionnel mensuel et cela jusqu’à épuisement du montant total de la garantie. Tous les 3 mois, il doit justifier de sa situation, l’APPI n’exige aucune preuve de recherche d’emploi, ni d’inscription à Pôle Emploi.
L’âge limite pour percevoir les allocations est de 70 ans. En cas de décès en période d’indemnisation, l’allocation est versée à ses ayants droit jusqu’à l’extinction des droits.


EXCLUSIONS
DU CONTRAT

On ne trouve pas d'article "Exclusions" dans le Règlement Intérieur APPI



FISCALITE
DEDUCTIBILITE

En l'état actuel de la législation en vigueur en 2015, voir notre tableau
 
  • Le dirigeant non salarié peut déduire ses cotisations de son revenu imposable au titre de la loi Madelin.
  • Pour le dirigeant salarié, la part de cotisation payée par l'entreprise est considérée comme un supplément de rémunération (Art. 82 du CGI). Pour l'entreprise, les cotisations ont le caractère d'avantage en nature et constituent donc une charge déductible pour l'entreprise.







COMMENT
S'AFFILIER

POUR LE REGIME CREATEUR :
  • le bulletin d’adhésion en double exemplaire avec questionnaire, dûment rempli et signé par le chef d’entreprise et le ou les bénéficiaires ;
  • le curriculum vitae du ou des dirigeants ;
  • une note succincte sur le projet ;
  • les statuts de la société certifiés conformes, s’il y a lieu ;
  • le procès-verbal de la nomination du Président ou du Gérant non statutaire, s’il y a lieu ;
  • la composition du capital social : identité des associés, % détenu dans le capital, s’il y a lieu.
 
POUR LE REGIME COMMUN :

  • le bulletin d’adhésion en double exemplaire avec questionnaire, dûment rempli et signé par le chef d’entreprise et le ou les bénéficiaires ;
  • une documentation professionnelle si elle existe, et à défaut le CV du dirigeant.
Et pour les personnes physiques « professions libérales » :

  • copie de la déclaration N° 2035 justifiant du revenu BNC imposable des 2 dernières années,
Et pour les entreprises soumises au BIC ou à l’IS :

- Pour les personnes physiques :
  • déclaration N° 2031 justifiant du revenu BIC imposable des 2 dernières années,
- Pour les personnes morales :

  • . un document justifiant la rémunération du ou des bénéficiaires désignés (état DADS 1, ou état 2067, …) des deux dernières années,
  • . la composition du capital social à la date de la demande, et le pacte d’actionnaires s’il en existe un,
Le Bureau de l’APPI peut être amené à procéder à un examen de la demande d’adhésion sur la base :
  • des documents comptables, sous forme de liasse fiscale Cerfa, du ou des deux derniers bilans clos ainsi que les Annexes aux comptes, etc…
  • d’une attestation dont le modèle est établi par l’APPI pour apprécier la bonne situation financière de l’exploitation de l’entreprise à la date de l’adhésion à faire certifier par le
  • Commissaire aux Comptes ou à défaut par l’Expert-Comptable,
  • l’état du chiffre d’affaires H.T. réalisé au cours des 12 derniers mois comparé au chiffre d’affaires mensuel H.T. des 12 mois précédents, selon un modèle établi par l’APPI, certifié conforme par le Commissaire aux Comptes ou à défaut par l’Expert-Comptable,
  • l’état DADS 1 des deux dernières années,
  • la liste des filiales et participations,
 
POUR L'OPTION REVOCATION

L’entreprise doit également fournir les statuts de la société certifiés conformes, une copie certifiée de l’acte ayant nommé le bénéficiaire désigné et joindre le journal publicateur. Le bénéficiaire devra également adresser son contrat de travail ou de mandataire social et un curriculum vitae.


DOCUMENTATION


Les documents d'adhésion et la notice d'information sont en ligne à la page Téléchargement
Document non contractuel, pour plus de renseignements, contacter le service commercial du cabinet OFRACAR.
Charles BERNARD - 02 35 12 35 73 - 06 61 66 56 53 - charles.bernard@ofracar.fr
L' étude est calculée à titre indicatif à partir d'éléments communiqués par le prospect internaute et sans engagement de la part du cabinet OFRACAR. La tarification définitive est sous réserve du remplissage et de la communication de tous les documents d'affiliation et de l'acceptation du dossier par l'assureur.

 

 

A télécharger

 

 

 

 

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Assurance Chomage Dirigeant

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Définition www.insee.fr  : Le chômage représente l'ensemble des personnes de 15 ans et plus, privées d'emploi et en recherchant un. Sa mesure est complexe.
Les frontières entre emploi, chômage et inactivité ne sont pas toujours faciles à établir, ce qui amène souvent à parler d'un « halo » autour du chômage.
Il y a en France deux sources statistiques principales sur le chômage : les statistiques mensuelles du Ministère du travail, élaborées à partir des fichiers de demandeurs d'emploi enregistrés par Pôle Emploi et l'enquête Emploi de l'Insee, qui mesure le chômage au sens du BIT (Bureau international du travail).